Ces conditions encadrent votre utilisation de LocSignal, votre dépôt de réservation et, au lancement, votre abonnement. En réservant une place ou en vous abonnant, vous les acceptez.
Qui nous sommes
LocSignal est exploité par Andrei Cristian Rusu (entreprise individuelle), dont l’adresse d’affaires est 255, rue du Bourdages, app. 2, Terrebonne (Québec) J6Y 2B9. Vous pouvez nous joindre à contact@locsignal.com ou au 1 438 376-9778.
Ce que LocSignal fait — et ne fait pas
LocSignal est un service d’information. Nous surveillons des sources gouvernementales accessibles au public et vous signalons, en langage clair et avec le lien vers la source officielle, quand une règle de location court terme change.
Ceci ne constitue pas un avis juridique. Nous décrivons les règles et leurs changements — nous ne vous disons jamais si votre situation particulière est conforme. Les renseignements peuvent être incomplets, périmés ou erronés, et les règles peuvent changer sans préavis. Vérifiez toujours auprès de la source officielle et consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision. Aucune relation avocat-client n’est créée.
Le dépôt de réservation de 9 $
Le dépôt de réservation de 9 $ CAD réserve une place de fondateur au tarif fondateur. Actuellement, le paiement est en mode test : aucun montant réel n’est prélevé — votre place est réservée sans qu’aucune somme ne soit débitée. Une fois le paiement réel activé, le dépôt sera conservé, non dépensé, ne déclenchera aucun abonnement, et demeurera entièrement remboursable sur demande, en tout temps avant le lancement, sans date limite et sans condition; au lancement, il sera crédité sur votre premier mois. Les paiements sont traités par Paddle, notre marchand officiel (merchant of record). Pour toute question sur un remboursement, écrivez à contact@locsignal.com.
Abonnements (au lancement)
Au lancement, l’abonnement Host est de 19 $/mois, l’abonnement Pro de 39 $/mois et l’abonnement Manager de 99 $/mois (marchés selon le forfait). Un abonnement est un contrat de service à exécution successive : vous pouvez l’annuler en tout temps, et les protections de la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’appliquent. Les conditions détaillées d’abonnement seront publiées avant que le premier abonnement ne débute.
Le tarif fondateur « à vie »
Le tarif fondateur à vie signifie que votre prix mensuel n’augmentera jamais tant que votre abonnement demeure continuellement actif et que le service est en opération. Si votre abonnement prend fin ou est annulé, le tarif fondateur cesse de s’appliquer. « À vie » désigne la durée de votre abonnement continu, sous réserve des présentes conditions ; il ne s’agit pas d’une licence perpétuelle et cela ne garantit pas que le service sera offert indéfiniment.
Vos droits d’annulation
Vos droits d’annulation et de recours prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec (contrats à distance) sont préservés et ne sont pas écartés par les présentes conditions.
Limitation de responsabilité
Le service est fourni « tel quel », à titre informatif. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité se limite au montant que vous nous avez versé. Rien ici n’écarte les droits que la Loi sur la protection du consommateur rend non susceptibles de renonciation.
Droit applicable et langue
Ces conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Les versions française et anglaise sont fournies ; pour les consommateurs du Québec, la version française prévaut.
Nous joindre
Pour toute question sur ces conditions ou un remboursement, écrivez à contact@locsignal.com. Voir aussi notre politique de confidentialité.
These terms govern your use of LocSignal, your reservation deposit, and — at launch — your subscription. By reserving a spot or subscribing, you accept them.
Who we are
LocSignal is operated by Andrei Cristian Rusu (sole proprietorship), at 255 rue du Bourdages, Apt. 2, Terrebonne, QC J6Y 2B9. You can reach us at contact@locsignal.com or 1 438 376-9778.
What LocSignal does — and doesn’t
LocSignal is an information service. We watch publicly available government sources and signal you, in plain language and with the official source linked, when a short-term-rental rule changes.
This is not legal advice. We describe the rules and their changes — we never tell you whether your specific situation is compliant. Information may be incomplete, out of date, or in error, and rules can change without notice. Always verify against the official source and consult a qualified advisor before making a decision. No attorney-client relationship is created.
The $9 reservation deposit
The $9 CAD reservation deposit holds a founding spot at the founding price. Checkout is currently in test mode: no real amount is charged — your spot is reserved without any money changing hands. Once real payments go live, the deposit will be held, not spent, will start no subscription, and will remain fully refundable on request, any time before launch, with no deadline and no conditions; at launch it will be credited toward your first month. Payments are handled by Paddle, our merchant of record. For any refund question, email contact@locsignal.com.
Subscriptions (at launch)
At launch, the Host plan is $19/month, Pro is $39/month, and Manager is $99/month (markets per plan). A subscription is a successive-performance service contract: you may cancel it at any time, and Québec’s Consumer Protection Act protections apply. Detailed subscription terms will be published before any subscription begins.
The “founding rate for life”
The founding rate for life means your monthly price will never increase for as long as your subscription remains continuously active and the service remains in operation. If your subscription lapses or is cancelled, the founding rate no longer applies. “For life” refers to the lifetime of your continuous subscription, subject to these terms; it is not a lifetime licence and does not guarantee that the service will operate indefinitely.
Your cancellation rights
Your cancellation rights and remedies under Québec’s Consumer Protection Act (distance contracts) are preserved and are not waived by these terms.
Limitation of liability
The service is provided “as is,” for information purposes. To the extent permitted by law, our liability is limited to the amount you have paid us. Nothing here waives rights that the Consumer Protection Act makes non-excludable.
Governing law and language
These terms are governed by the law applicable in Québec. French and English versions are provided; for Québec consumers, the French version prevails.
Contact
For any question about these terms or a refund, email contact@locsignal.com. See also our privacy policy.