Ces conditions encadrent votre utilisation de LocSignal et votre abonnement. En vous abonnant, vous les acceptez.

Qui nous sommes

LocSignal est exploité par Andrei Cristian Rusu (entreprise individuelle), dont l’adresse d’affaires est 255, rue du Bourdages, app. 2, Terrebonne (Québec) J6Y 2B9. Vous pouvez nous joindre à contact@locsignal.com ou au 1 438 376-9778.

Ce que LocSignal fait — et ne fait pas

LocSignal est un service d’information. Nous consultons des sources gouvernementales accessibles au public et vous signalons, en langage clair et avec le lien vers la source officielle, les changements de règles de location court terme que nous détectons et confirmons.

Ceci ne constitue pas un avis juridique. Nous décrivons les règles et leurs changements — nous ne vous disons jamais si votre situation particulière est conforme. Les renseignements peuvent être incomplets, périmés ou erronés, et les règles peuvent changer sans préavis. Vérifiez toujours auprès de la source officielle et consultez un conseiller qualifié avant de prendre une décision. Aucune relation avocat-client n’est créée.

Votre abonnement

L’abonnement Host est de 9,99 $ CAD par mois et couvre un emplacement. La TPS et la TVQ s’ajoutent, perçues et remises par Polar, notre marchand officiel (merchant of record). Il s’agit d’un contrat de service à exécution successive et à durée indéterminée : il se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation, et vous recevez un reçu à chaque prélèvement. Vous pouvez le résilier en tout temps, sans pénalité, depuis votre compte LocSignal, dans le portail client de Polar ou en écrivant à contact@locsignal.com. Lorsque vous résiliez, le renouvellement s’arrête. Votre accès Host reste actif jusqu’à la date exacte de fin de période confirmée par Polar, puis votre forfait passe à Gratuit ; aucun autre renouvellement n’est facturé. Le désabonnement des alertes par courriel est une action distincte et ne résilie pas un abonnement payant ni son renouvellement. Les protections de la Loi sur la protection du consommateur du Québec applicables aux contrats à distance et à exécution successive ne sont pas écartées.

Votre tarif d’inscription

Le tarif auquel vous vous inscrivez demeure inchangé tant que votre abonnement reste continuellement actif. Si votre abonnement prend fin puis reprend, notre tarif affiché à ce moment s’applique. Nous pouvons modifier notre tarif affiché pour les nouveaux abonnements et pour une reprise; une modification de notre tarif affiché ne change pas le tarif d’un abonnement qui demeure continuellement actif.

Vos droits d’annulation

Vos droits d’annulation et de recours prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec (contrats à distance) sont préservés et ne sont pas écartés par les présentes conditions.

Notre obligation

Le service est fourni à titre informatif. LocSignal consulte des pages officielles accessibles au public et publie des dossiers datés, avec le lien vers la source officielle, pour les changements qu’il détecte et confirme.

Nous ne garantissons pas de détecter tout changement, ni de le détecter dans un délai donné. Un changement qui n’est pas retenu lors d’une lecture peut ne pas être détecté lors des lectures suivantes. L’absence de signalement n’établit pas qu’aucun changement n’est survenu, et un signalement ne détermine pas si une règle s’applique à votre propriété : la source officielle prévaut sur notre signalement.

Rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde — celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières — ni de quelque manière que ce soit pour un préjudice corporel ou moral (art. 1474 C.c.Q.). Rien n’écarte les droits que la Loi sur la protection du consommateur rend non susceptibles de renonciation.

Droit applicable et langue

Ces conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Les versions française et anglaise sont fournies ; si elles diffèrent, vous pouvez vous prévaloir de celle qui sert vos intérêts.

Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions, une annulation ou un remboursement, écrivez à contact@locsignal.com. Voir aussi notre politique de confidentialité.

These terms govern your use of LocSignal and your subscription. By subscribing, you accept them.

Who we are

LocSignal is operated by Andrei Cristian Rusu (sole proprietorship), at 255 rue du Bourdages, Apt. 2, Terrebonne, QC J6Y 2B9. You can reach us at contact@locsignal.com or 1 438 376-9778.

What LocSignal does — and doesn’t

LocSignal is an information service. We read publicly available government sources and report to you, in plain language and with the official source linked, the short-term-rental rule changes we detect and confirm.

This is not legal advice. We describe the rules and their changes — we never tell you whether your specific situation is compliant. Information may be incomplete, out of date, or in error, and rules can change without notice. Always verify against the official source and consult a qualified advisor before making a decision. No attorney-client relationship is created.

Your subscription

The Host plan is $9.99 CAD per month and covers one location. GST and QST are added, collected and remitted by Polar, our merchant of record. It is a successive-performance service contract of indeterminate term: it renews automatically each month until you cancel, and you receive a receipt for every charge. You may cancel at any time, with no penalty, from your LocSignal account, through Polar’s customer portal, or by emailing contact@locsignal.com. When you cancel, renewal stops. Host access stays active until the exact period-end date confirmed by Polar, then your plan changes to Free; no further renewal is charged. Unsubscribing from email alerts is a separate action and does not cancel a paid subscription or stop its renewal. The protections of Québec’s Consumer Protection Act for distance and successive-performance contracts are not waived.

The rate you sign up at

The rate you sign up at stays the same for as long as your subscription remains continuously active. If your subscription ends and then restarts, our published rate at that time applies. We may change our published rate for new subscriptions and for restarts; a change to our published rate does not change the rate of a subscription that stays continuously active.

Your cancellation rights

Your cancellation rights and remedies under Québec’s Consumer Protection Act (distance contracts) are preserved and are not waived by these terms.

Our obligation

The service is provided for information purposes. LocSignal reads publicly available official pages and publishes dated records, with the official source linked, for the changes we detect and confirm.

We do not guarantee that we will detect every change, or that we will detect one within any particular time. A change not retained on one reading may not be detected on later readings. The absence of a report does not establish that no change has occurred, and a report does not determine whether a rule applies to your property: the official source prevails over our report.

Nothing in these terms limits our liability for intentional or gross fault — fault showing gross recklessness, carelessness or negligence — or in any way for bodily or moral injury (art. 1474 CCQ). Nothing waives rights that the Consumer Protection Act makes non-excludable.

Governing law and language

These terms are governed by the law applicable in Québec. French and English versions are provided; if they differ, you may rely on whichever version serves your interests.

Contact

For any question about these terms, a cancellation, or a refund, email contact@locsignal.com. See also our privacy policy.