À titre informatif seulement — ceci ne constitue pas un avis juridique. Ce service résume des renseignements gouvernementaux accessibles au public qui peuvent être incomplets, périmés ou erronés. Les règles changent fréquemment et peuvent être modifiées par les tribunaux sans préavis. Vérifiez toujours auprès de la source officielle et consultez un avocat qualifié avant de prendre une décision. Aucune relation avocat-client n’est créée.

Nous décrivons les règles et leurs changements — nous ne vous disons jamais si votre situation particulière est conforme. Cela relève de vous, de la source officielle et de votre propre conseiller.

Informational only — not legal advice. This service summarizes publicly available government information and may be incomplete, out of date, or in error. Rules change frequently and can be altered by courts without notice. Always verify against the official source and consult a qualified attorney before making decisions. No attorney-client relationship is created.

We describe the rules and when they change — we never tell you whether your specific situation is compliant. That’s between you, the official source, and your own advisor.